Comunicazione unica
Aussi appelé : ComUnica, single business start filing
La comunicazione unica est la déclaration électronique unique qui lance une activité en Italie. En vertu de l'art. 9 du D.L. 7/2007, vous l'envoyez à l'ufficio del registro delle imprese, et elle vaut accomplissement en une fois des formalités d'immatriculation, de sécurité sociale et fiscales — y compris l'obtention du codice fiscale et de la partita IVA.1
Ce que cela signifie pour vous
Le récépissé que le registro delle imprese vous renvoie vaut lui-même titre pour commencer à exercer, lorsque les conditions légales sont réunies ; les services vous renvoient immédiatement votre codice fiscale et votre partita IVA, et les autres données d'immatriculation dans un délai de quatre jours. La même déclaration couvre les modifications ultérieures et la cessation. Notez sa portée : l'art. 9 régit l'avvio di attività d'impresa, de sorte qu'un professionnel qui ne s'immatricule pas comme impresa en est exclu.
Sources
Chaque chiffre de cette page s'appuie sur des sources primaires — le même standard que le chat TaxCompass. Il s'agit d'une orientation avec sources, pas de conseil fiscal.